Poster un message

Le projet de loi RMI-RMA
sera discuté à l’Assemblée les 19 et le 20 novembre prochain.
==============================

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/revenu_minimum_activite.asp

Cette loi portant sur la décentralisation du RMI et la
création du RMA instaure une caste de travailleurs sans droit qui ne
coûtera au patronat que 3 euros de l’heure.
Pourquoi les exploiteurs dépenseraient-ils plus ?
C’est la précarisation généralisée des travailleurs
et des chômeurs qui est ainsi organisée.

La condition et les droits des travailleurs régresse au XIXème siècle :

 l’employeur devient "tuteur",

 le contrat de travail devient "une mesure d’insertion",

 le salarié devient un "bénéficiaire" ...

La loi sur le RMI-RMA est l’aboutissement d’une politique de destruction des
droits, des protections sociales et de l’assurance chômage :

 Organisation et aggravation du chômage
(en août dernier, 4 244 700 personnes, soit 15,72 % de la population active
étaientt inscrites à l’ANPE)

 Dégradation des conditions d’indemnisation et restructuration du
statut des intermittents.

 UNEDIC-ASSEDIC :

Dégradation constante et dramatique de l’assurance
chômage ("accord" Unedic du 20 décembre 2002). Des centaines de milliers de
travailleurs vont avoir leurs indemnités d’assurance chômage supprimées à
partir du 1er janvier 2004.

 Afin de tenter de limiter une explosion sociale, le report du 1er janvier
au 1er juillet 2004 de l’application de la loi qui diminue drastiquement
de l’indemnité "fin de droit" (ASS), ne fait que différer de quelques mois
la
restriction de l’accès à Allocation Spécifique de Solidarité.
Cette mesure touchent particulièrement les victimes des charrettes de
licenciements économiques.

 "Réforme" de l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) et des
droits des travailleurs en cas d’insolvabilité des entreprises.

A cela s’ajoute :

 Le projet de "Réforme" de l’Inspection du Travail, sous prétexte qu’elle
"entrave bien souvent la liberté d’entreprendre" (sic)

 Le projet de rapprochement de l’ANPE avec l’Unedic (commission Marimbert)
et le projet de ratification de la convention 181 de l’OIT qui permet
marchandiser la recherche d’emploi et la "mise en concurrence" de l’ANPE
avec des officines qui tirent profit des situations dramatiques de privation
d’emploi et de revenu.

 Le projet de refonte du Droit du Travail : pour "nettoyer" le Code du
travail afin de rendre le marché du travail "plus fluide, plus ouvert, plus
efficace". (conclusions de la commission Virville attendues pour la fin de
l’année).

Ces offensives du pouvoir sont de même nature que celles contre les retraites et contre la Sécurité sociale : elles détruissent les protections sociales établies à la Libération.

---

Vous trouverez ci-dessous, le
projet proposé pour un "Quatre pages" Attac.

Ce document tente de synthétiser en 20 à 25000 signes, l’essentiel des
informations à diffuser en vue d’une large mobilisation contre le projet de
loi RMI-RMA et les théories libérales dites "d’activation des dépenses
passives" des orientations européennes et d’un pouvoir qui détruit les
droits, les protections sociales et l’assurance chômage en organisant la
misère et la précarisation généralisée du monde du travail, des chômeurs et,
plus généralement, de l’ensemble des citoyens.

Ce document est perfectible. Merci de bien vouloir transmettre les
observations qui pourraient l’améliorer.

A chacun(e) de se l’approprier et de rediffuser cette information,
afin de contribuer à l’organisation de la résistance à cette offensive
sans précédent du capitalisme global contre le monde du travail,
les chômeurs et les plus précaires.

Dans chaque ville, des coordinations sont nécessaires afin de créer un
rapport de force significatif permettant l’ouverture d’une vaste table
ronde, pour une nouvelle sécurité économique et sociale profondément
démocratisée, pour de nouveaux droits individuels et collectifs.

Gérard

 - - - - - - -

==================================
Projet pour un "Quatre Pages" Attac :
RMI-RMA - Recalcul indemnités Assedic - ASS

==================================

PLAN DE LA CONTRIBUTION :

---

* I /
Les chiffres du chômage (août 2003)
==========================

* II /
Le projet de loi portant sur la décentralisation du
Revenu Minimum d’Insertion et création du
Revenu Minimum d’Activité (R.M.A.)

Du régime d’assurance au régime d’assistance :
des travailleurs sans droit du travail.
============================

* III /
Amputation des indemnités ASSEDIC
(" Accord " du 20 décembre 2002)

Au 1er janvier 2004, des centaines de milliers de chômeurs sont menacés par
le recalcul rétroactif de leurs Droits.
===========================

* IV /
ASS : des restrictions drastiques votées le 21 octobre 2003
===========================

* V /
Les Grandes Orientations de Politiques Economiques européennes (GOPE)
===========================

---

I / Les chiffres du chômage

---

Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité recense
2,4 millions de chômeurs au mois d’août 2003. Vision tronquée de la
situation réelle, ce baromètre officiel ne comptabilise qu’une seule des
huit catégories de demandeurs d’emploi : les personnes inscrites à l’ANPE, à
la recherche d’un CDI à temps plein, et n’ayant pas travaillé plus de 78
heures dans le mois.

Cet artifice statistique masque les sept autres
catégories. Hors stagiaires, en additionnant les huit catégories de l’ANPE,
on obtient déjà 3 656 700 chômeurs. À ce total, il faut ajouter les 388 000
chômeurs âgés de plus de 55 ans considérés comme "dispensés de recherche
d’emploi", hors catégories, et non comptabilisés ainsi que 200 000 chômeurs
des départements d’outre-mer qui sont, pour une raison mystérieuse, ignorés
par ces statistiques officielles. Le nombre de chômeurs s’élève alors à 4
244 700 personnes, soit 15,72 % de la population active.

Les radiations, souvent abusives, sont un moyen classique de faire baisser
les statistiques. Ainsi, la baisse de juillet (- 0,2 %) était, selon l’aveu
même du ministère, artificielle : une campagne de relance téléphonique des
demandeurs d’emploi avait occasionné 15 000 sorties supplémentaires pour
"absence au contrôle" !

C’est dans ce contexte qu’une dégradation sans précédent de la protection
sociale, du droit du travail et des revenus sont actuellement programmés par
le gouvernement Chirac-Raffarin.

 Dégradation des conditions d’indemnisation et restructuration du statut
des intermittents.

 Recalcule rétroactif à la baisse des droits ouverts avant l’agrément de
"l’accord" Unedic du 20 décembre 2002 qui jète 396 000 personnes hors
Assedic le 1er janvier prochain. Un total de plus de 850 000 personnes
"recalculées", qui devraient voir leurs droits amputés dans les mois
suivants.

 " Réforme " de l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) et perte
des droits en cas d’insolvabilité des entreprises.

 La restriction de l’accès à Allocation Spécifique de Solidarité par la
modification du plafond de ressources, sa limitation à 2 ans et la
suppression de la majoration de 40% pour les chômeurs âgés.

 La décentralisation et la réforme de l’insertion du RMI et la création
d’un nouveau contrat de travail précaire, le RMA, ouvert au privé et
incitatif pour les employeurs qui toucheront alors le RMI. L’employeur
hésitera-t-il à employer un Rmaste plutôt qu’un smicard ?

A cela s’ajoute :

 Le projet de "Réforme" de l’Inspection du Travail, sous prétexte qu’elle
"entrave bien souvent la liberté d’entreprendre" (sic)

 Le projet de rapprochement de l’ANPE avec l’Unedic (commission Marimbert)
et le projet de ratification de la convention 181 de l’OIT qui permet
marchandiser la recherche d’emploi et la "mise en concurrence" de l’ANPE
avec des officines qui tirent profit des situations dramatiques de privation
d’emploi et de revenu.

 Le projet de refonte du Droit du Travail : pour "nettoyer" le Code du
travail afin de rendre le marché du travail "plus fluide, plus ouvert, plus
efficace". (conclusions de la commission Virville attendues pour la fin de
l’année).

Face à cette logique d’insécurité sociale, opposons l’exigence de
l’extension et de la garantie de nouveaux droits individuels et collectifs.

===================

---

II/ Le projet de loi portant sur la décentralisation du Revenu Minimum d’Insertion et création du Revenu Minimum d’Activité

---

Après les RMIstes, une caste de chômeurs sans droit au chômage,
les RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail

Le projet de loi qui sera présenté au parlement le 19 novembre 2003.

Préparé sans aucune consultation et dans le secret, ce projet de loi a déjà
été voté par le Sénat le 27 mai dernier. Il étrenne la nouvelle loi
constitutionnelle sur la décentralisation. Le gouvernement a annoncé son
application au 1er janvier 2004 et il devrait passer à l’Assemblée les 19 et
20 novembre. Les semaines à venir vont donc être décisives.

Ce projet est intitulé : " Loi portant décentralisation en matière de revenu
minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ". Il modifie
profondément la loi de 1988 sur le RMI.

Le RMI aujourd’hui :

---

Avant d’être associé aux RMIstes, l’insertion était accolée à délinquant, à
repris de justice, ou encore à fou...

Le RMI est un revenu différentiel familial, fonction des revenus du foyer et
non de la situation de la personne. Son montant maximum, est aujourd’hui de
411,70 euros pour une personne seule. En fait, il est de 362,30 euros (2376
frs) pour la plupart des RMIStes, déduction faite du "forfait logement"
(-49,40 euros), 617,55 euros théoriques pour un couple, (518,74 euros
réels -3402 F- moins 98,81 euros de "forfait logement"). Un couple avec 2
enfants est censé vivre avec 742,3 euros (4870 F). 27 % des allocataires
sont des célibataires. Contrairement aux pays voisins qui accordent un
revenu à la majorité légale, il est interdit aux moins de 25 ans. Il est
indexé sur les prix et non sur les salaires. Il compte pour zéro dans la
retraite. C’est l’un des minima sociaux les moins élevés d’Europe.

Aujourd’hui, plus d’un million de personnes perçoivent le RMI et plus de 2
millions en vivent en comptant les ayants droits. La moitié des allocataire
a signé un contrat d’insertion. Bon an mal an, 300 000 entrent dans le
dispositif et 300 000 en sortent. Le système est cogéré par le préfet et le
président du conseil général.

La loi actuelle impose aux Départements d’inscrire obligatoirement à son
budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l’Etat, au
cours de l’exercice précédent, aux bénéficiaires du RMI vivant sur leur
territoire et de les consacrer à l’insertion. Ce n’est plus le cas dans la
prochaine loi.

Décentralisation :

---

Le projet de loi place les RMIstes sous la férule du président du conseil
général qui attribue, renouvelle et suspend le versement de l’allocation. Il
maintient seulement le cadre législatif et réglementaire unique fixant les
conditions d’attribution et le barème de l’allocation de RMI.

C’est encore lui qui nomme le référent qui élaborera le contrat d’insertion
avec l’allocataire et les ayants droits majeurs et veillera à son
application, à moins que, comme il est probable, il ne délègue ce pouvoir au
maire, à une collectivité intercommunale ou à une association agréée.
Bonjour le clientélisme ! Comment éviter que les élus aient "leurs pauvres",
leurs "bons pauvres" qui fileront doux et voteront bien, comme au 19ème
siècle les bourgeois avaient "leurs indigents" ?

La décentralisation
pourrait bien sonner la mort du RMI.

---

Pour financer le RMI-RMA, le gouvernement a prévu d’affecter aux
départements l’équivalent des dépenses-RMI 2003 (4,9 milliards d’euros) de
la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers).

Le Gouvernement n’envisage pas de clause prévoyant l’évolution de la
dotation en fonction des dépenses réelles d’allocation : sa répartition sera
fondée sur le constat des dépenses réalisées par l’Etat avant la
décentralisation et l’évolution du transfert "devrait suivre celle du
produit de l’impôt". Aucun système de péréquation entre départements
"riches" et "pauvres" n’est prévu.

L’arrivée massive d’une partie des exclu(e)s de l’Assedic et des rejeté(e)s
de l’ASS risque d’obliger les conseils généraux à piocher dans le budget
départemental pour compléter (et augmenter d’autant la fiscalité locale)
et/ou à sélectionner les allocataires au profit des volontaires pour le RMA.

Ainsi, une employée qui percevait un SMIC et demi avant d’être licenciée,
par exemple, de Danone, pourrait, au terme d’un rapide parcours
Assedic-ASS-RMI, être obligée d’accepter un RMA dans le même groupe Danone,
mais pour 130 euros...

L’insertion décline emploi, travail,
activité économique et RMA.

---

Fillon déclare : "améliorer l’employabilité" en s’inspirant des expériences
européennes en matière de gestion et d’activation des minima sociaux et en
développant l’offre locale d’emploi par des Travaux d’Intérêt Général ou par
une insertion dans l’entreprise, dans le cadre d’un pilotage confié
généralement aux collectivités territoriales."

Des "Travaux d’Intérêt Général" ! Le même terme est utilisé dans les
condamnations : le travail n’est plus un moyen de se procurer un revenu mais
une mesure de maintien de l’ordre.

Le gouvernement en tire les conséquences en introduisant dans le code du
travail un nouveau type de contrat qui permettra aux employeurs de
bénéficier "d’une aide substantielle permettant de réduire significativement
les coûts salariaux". Et comment ! :

Une main-d’ouvre sans droit

---

Une main-d’ouvre sans droit qui ne coûtera aux employeurs que 2,70 à 3,40
euros de l’heure, (toutes cotisations comprises).

Le RMA fournira de la main d’ouvre à prix cassé au secteur privé.

Le RMA intéresse les employeurs des secteurs dits marchands et non marchands
 :

Secteurs non-marchands : à l’identique des " contrats aidés " du type CES ou
CEC (à l’exception des services de l’Etat et du département). Ils
bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité
sociale.

Secteurs marchands : (excepté les employeurs particuliers). Il n’est pas
prévu d’exonération de cotisations sur les 2,40 euros de l’heure, mais il
est probable que s’appliqueront les abattements pratiqués sur les bas
salaires.

Les employeurs, pourront embaucher un ou plusieurs RMAstes. (il suffit de ne
pas avoir licencié pour motif économique dans les six mois précédant la date
d’effet du RMA, de ne pas licencier un salarié sous CDI pour le remplacer
par un RMAste et d’être à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales).

Les employeurs n’auront donc qu’à virer les intérimaires, ne pas prorogez
les CDD. Tant qu’à faire, ils pourront virer les CDI, personne n’ira
vérifier ! Ils n’ont plus qu’à se montrer généreux et devenir " tuteurs " de
Rmastes !

La loi n’interdit pas de faire fonctionner une entreprise uniquement avec
des RMAstes. Mis en concurrence, les salariés "normaux" vont alors se
retrouver sans emploi. Une pompe haut débit pour précariser l’ensemble des
travailleurs se met en place...

Le RMAste travaillera comme un vrai salarié mais il n’aura pas un vrai
salaire. Pour 20h de travail hebdomadaire, ses revenus s’accroîtront de 130
euros de plus que son RMI, quelle que soit sa situation de famille.

L’employeur touchera du département l’équivalent RMI net pour célibataire et
il reversera cette somme augmentée de 130 euros pour atteindre un demi-SMIC,
soit un total de 545 euros.

Le RMA s’ajoute aux autres contrats précaires type CES, CEC, CQA.

Il est d’ores et déjà prévu qu’un CES ou tout autre contrat dit "aidé"
pourrait succéder au RMA dans ce long parcours d’insertion qui mènera le
salarié du XXIe siècle au minimum vieillesse sans avoir jamais goûté au
CDI...

Le RMA est un contrat précaire de 6 mois renouvelable 2 fois (maximum 18
mois).

La condition de 2 années d’ancienneté dans le RMI pour devenir l’heureux
bénéficiaire d’un RMA a été supprimée lors du passage au Sénat et
l’ancienneté pourra être fixée par décret.

Le RMA est un contrat à temps partiel d’une durée hebdomadaire minimale de
20h avec une période d’essai de 15 jours maximum.

Le RMAste est " autorisé " à rompre son contrat s’il justifie d’une embauche
en CDI, ou en CDD d’au moins 6 mois ou du suivi d’une formation qualifiante.

Le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d’effectuer la période
d’essai afférente à une offre d’emploi.

Le RMA ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée
que si la convention le prévoit et à l’issue d’une période de quatre mois à
compter de la date d’effet du contrat initial. Ainsi, les RMAstes sont
maintenus dans la pauvreté, d’autant que le RMA est moins avantageux que
tous les autres revenus, cumulables partiellement avec le RMI pendant un an.

Les cotisations ne porteront que sur la base de 130 euros et pour ouvrir des
droits à la retraite, il faudrait travailler 160 ans à ce régime. L’Assedic
empochera les cotisations mais ne reversera rien : quand il retournera au
chômage, le RMAste n’aura que le RMI. Il n’aura pas droit à des indemnités
journalières en cas d’accident ou de maladie, mais son RMA lui sera versé
jusqu’à la fin de son contrat. Il est sans précédent que, sur un contrat de
travail, la base des cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu.

Dans le RMA, le travail s’appelle "mesure d’accès à l’emploi" ou "action
d’insertion", le patron se nomme un "tuteur" et le salarié un
"bénéficiaire". L’employeur-tuteur atteste tous les 3 mois au référent que
l’action d’insertion est suivie.

S’il est établi que le non-respect de l’action d’insertion est imputable,
sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement du RMI peut être
suspendu.

On peut en déduire, tout à fait légitimement que cette nouvelle caste de
salarié(e)s n’aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son
patron. Exclue du droit au chômage, elle est exclue du droit du travail.

La délocalisation sur place ne fait que commencer.

---

L’ "activation des dépenses passives" est inscrite dans les directives
européennes signées par les chefs d’Etats. Le démantèlement du Droit du
Travail est en route tandis que l’Inspection du travail a pour consigne de
regarder ailleurs.

 De prétendus travailleurs "indépendants", en fait des sous-traitants,
accomplissent les tâches externalisées des entreprises.

 Des salarié(e)s accomplissent à domicile des tâches autrefois effectuées
en atelier, à la chaîne, et font travailler toute la famille, enfants
compris, pour tenter d’atteindre le SMIC.

 Sous prétexte d’ "évaluation en milieu de travail", l’ANPE envoie des
chômeurs travailler dans des entreprises jusqu’à 80h, absolument
gratuitement.

 Aux chantiers navals de St-Nazaire les sous-sous-traitants de
sous-traitants oublient déjà l’existence du code du travail, quand ils
n’oublient pas carrément de verser les salaires à leurs équipes polonaises,
indiennes, roumaines, grecques, portugaises, etc.

Ils ne font qu’anticiper les décisions souhaitées par les négociateurs de
l’Organisation Mondiale du Commerce. L’Accord Général sur le Commerce des
Services, "mode 4" permettrait d’exploiter des immigrés en les faisant
travailler, sur notre sol, avec des contrats de travail établis selon la
réglementation des pays d’origine. Cela signifie la fin du droit du travail,
du droit de se syndiquer, des conventions collectives, du droit de grève ...

===================

---

III/ Amputation des Droits Assedic ("Accord" UNEDIC du 20 décembre 2002)

---

369800 exclus de l’Assedic dès le 1er janvier 2004
et 856 700, au total, sont menacés par
le calcul rétroactif de leurs droits :
Jusqu’à 14 mois de suppression des droits pour 489900 chômeurs.

A partir du 31 décembre prochain alors que chômage et la précarité
s’étendent, en même temps que le mise en place programmée du RMA, des
centaines de milliers de personnes verraient leurs allocations amputées et
brutalement supprimées si les dispositions prévues par le gouvernement et
l’Unedic s’appliquent.

L’Assedic, craignant émeutes et actes individuels de révolte ou de
désespoir, n’ose même pas informer les allocataires...
LA MOBILISATION EST URGENTE !

Qui est concerné ?

---

En juin dernier , cette menace d’amputation des droits ciblait 856 700
chômeurs :

Le 1er janvier 2003, 43% d’entre eux soit 369 800 personnes, seraient
exclues de l’Assedic Certains auront peut-être droit aux misérables minima
(RMI, ASS...), mais beaucoup seront sans revenu. L’amputation porte dans 62%
des cas sur plus de 6 mois ; pour certains, elle va jusqu’à 14 mois.

Qui a décidé ça ?

---

Le 20 décembre 2002, à l’UNEDIC, les organisations patronales (CGPME, MEDEF,
UPA) et 3 syndicats (CFDT, CFTC, CGC) ont conclue un protocole d’accord,
puis les textes juridiques. Le Ministre du Travail les a ensuite agréé
(Journal Officiel, 8 février 2003). Moins de droits, de protection et
garanties collectives pour les salariés : moins de chômeurs indemnisés,
moins longtemps et moins bien.

Que faire ? La mobilisation...

---

Les associations et certains syndicats diffusent l’information et proposent
aux chômeurs de se regrouper pour discuter, interpeller les responsables,
démarrer les actions, organiser des coordinations interprofessionnelles ...

Le jeudi 13 novembre, deuxième jour du FSE, les "partenaires sociaux" de
l’Unedic se réuniront pour tirer les conséquences de l’application de cet
accord. Un grand rassemblement est prévu devant l’Unedic.

Ce qui a été fait peut être défait :
l’accord doit être renégocié, son agrément doit être retiré.

===================

---

IV/ Allocation Spécifique de Solidarité : des restrictions drastiques votées le 21 octobre 2003

---

La disparition de l’ASS avait été inscrite au Parlement par le gouvernement
Juppé juste avant la dissolution. Le gouvernement Raffarin a fait voter par
l’Assemblée, le 21 octobre dernier, la "réforme" de l’ASS qui restreint
drastiquement cette indemnisation de "fin de droit" et qui entre en
application à partir du 1er juillet 2004.

L’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), a été créée en 1984. C’est une
indemnité de l’Etat, sans condition de durée mais sous réserve d’un réexamen
du dossier tous les six mois, pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé
leurs droits à l’assurance-chômage qui peuvent justifier de cinq ans
d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin d’un contrat de
travail et qui recherchent activement un emploi.

Aujourd’hui l’ASS concerne environ 420 000 personnes

L’ASS est plafonnée à 13,56 euros par jour (soit 406,80 euros par mois) ;
elle est majorée de 40 % pour les plus de 55 ans justifiant de 20 ans
d’activité salariée ou les plus de 57,5 ans comptant plus de 10 ans
d’activité salariée. Allocation différentielle, L’ASS complète d’éventuels
revenus du ménage : elle est supprimée au-delà de 949,20 euros de revenu
mensuel pour une personne seule et 1 491,60 euros par mois pour un couple.

61 % des bénéficiaires de l’ASS ont plus de 45 ans et 28 % plus de 55 ans.
90 % des allocataires sont sans emploi depuis plus de deux ans, 50 % depuis
plus de six ans.

Plus de 50 % des allocataires sont des ouvriers (deux fois plus que parmi
l’ensemble des demandeurs d’emploi). L’ASS est souvent ce qui restent, après
les licenciements économiques. 12 % des sorties d’ASS sont dues à un arrêt
de la recherche d’emploi du fait d’une maladie, 10 % représentent les
départs en retraites, plus de 30 % le recouvrement d’un emploi. Un quart
seulement des personnes indemnisées le 31 octobre 1999 sont sorties de
l’allocation un an plus tard.

A la différence du RMI, l’ASS entre dans le calcul des annuités pour la
retraite.
La "réforme" de l’ASS restreint drastiquement cette indemnisation de "fin de
droit"
Afin de "dynamiser le marché du travail et d’améliorer les conditions de
retour à l’emploi" (Fillon, présentation du budget 2004), le gouvernement
entend éliminer 130 000 bénéficiaires dès son application le 1er juillet
prochain et beaucoup plus ensuite.

Parmi les mesures :

 Limitation de l’ASS à 2 ans dès le 1er juillet 2004 sauf pour les plus de
55 ans.

 Suppression de la majoration de 40 % pour les plus de 55 ans, certes
"vieux" mais néanmoins "redynamisables".

 Rétroactivité de la réforme de 1997 aux allocataires entrés en ASS avant
cette date (abaissement du plafond des ressources pour les couples).

 La durée et les taux de l’ASS étant fixés par décret, la décision peut
être signée par le gouvernement sans débat.

Avec ces restrictions le gouvernement entend réaliser une économie d’environ
150 millions d’euros en 2004. Les personnes qui n’auront plus droit à l’ASS
pourront directement entrer dans le dispositif R.M.A., sans passer par la
case RMI...

===================

---

V/ OMC, FMI, OCDE, Union Européenne, ... organisent la destruction des Droits et la démolition sociale. Un exemple parmi bien d’autres : Les Grandes Orientations de Politiques Economiques (GOPE).

---

Les GOPE, depuis le traité de Maastricht, annoncent chaque année, les
nouvelles restrictions qui doivent être exécutées par les gouvernement
nationaux. En 1998, les GOPE apportaient déjà un éclairage cynique aux "
réformes " actuelles :

" Pour obtenir les résultats voulus, un élargissement de l’échelle de
salaires vers le bas suppose une réduction de 20 à 30% du coût salarial des
activités peu qualifiées, comme cela a été le cas, par exemple, aux Etats
Unis dans les années 1970 à 1980. En outre, pour être efficace, une telle
mesure nécessiterait en Europe, une réduction équivalente des allocations de
chômage et des prestations sociales afin d’éviter "le piège de la pauvreté".

"Une telle méthode se traduirait par une répartition plus inégale des
revenus et créerait, à la limite, des catégories de pauvres bien qu’ayant un
emploi", incapables de vivre décemment de leur salaire [...].

En 1998, les Grandes Orientations interrogeaient encore : Les syndicats
résisteront-ils aux "propositions de conventions collectives pragmatiques
entre partenaires sociaux, prévoyant notamment des salaires d’insertions
pour les chômeurs de longue durée ?"

Les GOPE en rêvaient, Raffarin veut le faire aujourd’hui avec le RMA ! ...
Les syndicats résistent-ils ?

Nos systèmes de protections sociales, ont été bâtis, de luttes en
négociations, pour nous protéger de la maladie, de la vieillesse, et des
crises de l’emploi.. "Tout cela coûte trop cher", disait déjà en 1997 les
institutions européennes. Il faut "moderniser et améliorer les systèmes de
protection sociale, rendre la protection sociale productive", "adapter des
mesures pour inciter les chômeurs à travailler par les contrôles
administratifs et la pression sociale", en même temps que sont introduits
des mécanismes de marché dans les systèmes de soin de santé ; et la
"réforme" des systèmes de retraite.

Retraites, santé, emploi et revenu :
La précarisation est programmée à toutes les étapes de la vie et de
l’activité, avec la destruction des protections sociales qui avaient été
établies à la Libération, pour que plus jamais ne se reproduise l’effroyable
terreur dévastatrice de la guerre
mondiale ...

Ces destructions doivent être combattues à la mesure de l’attaque qu’elles
représentent.

Un rapport de force significatif doit permettre l’ouverture d’une vaste
table ronde pour une nouvelle sécurité économique et sociale profondément
démocratisée, pour de nouveaux droits individuels et collectifs.

---

* Ce document est téléchargeable avec pour impression sur :
http://rmirma.free.fr/doc/4P_Rmi-Rma-Assedic-Ass.rtf

ou au format zip :

http://rmirma.free.fr/doc/4P_Rmi-Rma-Assedic-Ass.zip

* Les personnes intéressées peuvent s’inscrire sur la liste de discussion

rmi-rma@attac.org

en cliquant sur le lien suivant :

rmi-rma-request@attac.org ?subject=subscribe

[ou bien en écrivant à :
rmi-rma-request@attac.org avec subscribe en objet]

___
Toute reproduction et diffusion autorisée,
même partielle, dans tous les pays, Chine et Monaco compris.
___
gerard.regnier@free.fr